Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de La Pieuvre – Emilie David pour toute création et conseil dans le cadre de missions de gestion de projets, graphisme, community management, stratégie de communication, développement de site web.

Le terme « Prestataire » désigne Emilie David (n° SIRET 84499863300011), indépendante en freelance (gestion de projets, graphisme, community management, stratégie de communication, développement de site web, rédaction).

En tant qu’auto entreprise, La Pieuvre – Emilie David n’est pas soumis à la TVA

 

Clause n° 2 : Prix

Les tarifs figurant sur le devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci. Ils sont libellés en euros et ne sont pas soumis à la TVA.

Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit.

 

Clause n° 3 : Modalités de paiement

Pour toute prestation, il sera demandé un acompte de 50% à la commande. Le solde devra être versé sous 30 jours à réception de la facture sauf mention contraire figurant sur le devis.

Les paiements s’effectueront par virement bancaire à Emilie David (les coordonnées bancaires seront transmises avec le devis).

 

Clause n° 4 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des livrables ou services effectués à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société La Pieuvre – Emilie David, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal à laquelle s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la signature du devis.

 

Clause n° 5 : Propriété des travaux réalisés

La production et les droits associés restent la propriété exclusive de la Prestataire tant que l’ensemble des factures émises n’a pas été intégralement réglé par le Client.
Le Client deviendra propriétaire de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures à la Prestataire dans le cadre de la commande.
Sauf indication contraire précisée sur le devis, les fichiers de production et leurs sources demeurent la propriété de la Prestataire. Seul le produit final sera remis au Client. La Prestataire n’est pas tenue de fournir les fichiers sources, mais uniquement un rendu exploitable par le Client. Si le Client souhaite obtenir les fichiers sources, un avenant devra être établi.

La Pieuvre – Emilie David, pourra faire l’état de sa collaboration avec le Client et intégrer ses réalisations dans ses outils de présentation au titre de sa communication interne et/ou externe à l’expiration du contrat (site web, réseaux sociaux, plaquette de présentation).

 

Clause n° 6 : Acompte et annulation de la commande

Tous les travaux engagés par la Prestataire et entraînant une dépense aux frais du Client feront l’objet de devis préalables, estimant leur montant hors-taxe.

Dans le cas où le Client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la Prestataire lui indiquera au préalable et avant toute interruption de la collaboration, les remboursements ainsi que la rémunération de la Prestataire, résultant de ce changement et ceci, de telle sorte que le Client puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause.
L’acompte déjà versé restera acquis par la Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

 

Clause n° 7 : Incapacité de travail 

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, la Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que la Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

 

Clause n° 8 : Force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.